Conditions générales de prestations
Les conditions applicables à nos prestations de création et d’accompagnement de sites internet.
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création et d’accompagnement de sites internet fournies par Lumee Legal. Elles s’appliquent à toute commande, sauf convention écrite contraire.
1. Objet
Lumee Legal conçoit, développe et accompagne des sites internet et prestations digitales pour les professionnels du droit. Le détail des prestations, livrables et délais figure dans l’offre ou le devis accepté par le client.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est réputée conclue à la validation écrite du devis par le client. Le devis accepté prime sur les présentes conditions en cas de divergence.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. Sauf accord contraire, un acompte est demandé à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les factures sont payables dans le délai indiqué. Tout retard peut entraîner un intérêt moratoire au sens de l’art. 104 CO.
4. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis (textes, images, marques) et demeure responsable du respect de ses obligations déontologiques et légales, notamment la LLCA pour les avocats.
5. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à réception des éléments nécessaires. Un retard imputable au client ou à un tiers proroge d’autant les délais convenus.
6. Propriété intellectuelle
Sauf convention écrite, les droits sur les livrables sont transférés au client après paiement intégral. Lumee Legal conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf demande contraire du client.
7. Responsabilité
Lumee Legal s’engage à fournir ses prestations avec diligence. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations concernées et exclut les dommages indirects. Elle ne répond pas des interruptions imputables à l’hébergeur, à des tiers ou à un cas de force majeure.
8. Résiliation
Les conditions de résiliation sont précisées dans le devis. Les prestations déjà exécutées à la date de résiliation restent dues.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de Lumee Legal, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.